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Subdivision permits
La Ville de Laval a mis en place un processus électronique de délivrance des permis de lotissement et de suivi des demandes.
Créer ou modifier un compte
Si vous n’avez pas encore de compte sur la plateforme, ou si vous devez modifier des informations dans votre compte, suivez les étapes ci-dessous :
- Remplissez le formulaire pour la création/modification d’un compte (fichier Excel – 36 ko)
- Envoyez le formulaire complété par courriel à [email protected].
Normes pour la transmission de documents cadastraux
Les documents cadastraux que vous joignez à votre demande de permis de lotissement doivent être conformes aux normes de la Ville de Laval.
Ces normes sont dérivées des instructions pour la présentation des documents cadastraux relatifs à la mise à jour du cadastre du Québec (version 3.01), ministère des Ressources naturelles et de la Faune, Direction générale de l’arpentage et du cadastre, juin 2011.
